S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 6.8 Versions de la disposition

2019-06-08

6.8. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit remettre au parent l’avis prévu à cet article. Outre les mentions prévues au paragraphe 7 du premier alinéa de cet article, cet avis doit comprendre les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne offrant les services de garde;

2°  les nom, adresse et numéro de téléphone du parent;

3°  le nom de l’enfant et son adresse si celle-ci est différente de celle du parent;

4°  qu’une copie de l’avis doit être conservée dans la résidence où sont fournis les services de garde tant que l’enfant y est reçu;

5°  qu’elle est soumise aux dispositions de l’article 6.2 de la Loi.

L.Q. 2017, c. 31, a. 24; D. 479-2019, a. 1.

2018-05-01

6.8. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit remettre au parent l’avis prévu à cet article. Outre les mentions prévues au paragraphe 7 du premier alinéa de cet article, cet avis doit comprendre les renseignements suivants:

1°  les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne offrant les services de garde;

2°  les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du parent;

3°  les nom et prénom de l’enfant et son adresse si celle-ci est différente de celle du parent;

4°  qu’une copie de l’avis doit être conservée dans la résidence où sont fournis les services de garde tant que l’enfant y est reçu;

5°  qu’elle est soumise aux dispositions de l’article 6.2 de la Loi.

L.Q. 2017, c. 31, a. 24.